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Article
Précisions sur l’évaluation prudentielle des acquisitions
Précisions sur l’évaluation prudentielle des acquisitions
par A. Astaixle 16 octobre 2009
Un décret du 12 octobre 2009, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, est publié au Journal officiel du 14 octobre. Ce texte poursuit l’œuvre de transposition, dans le code monétaire et financier et le code des assurances, des dispositions de la directive n° 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier initiée par l’ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 (V. Dalloz actualité, 31 juill. 2009 isset(node/132175) ? node/132175 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132175, obs. Astaix).
Le texte fixe, dans un chapitre premier, les dispositions applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille puis, dans un second chapitre, celles relatives aux entreprises d’assurance...
