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Fonctionnement du fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Fonctionnement du fonds de sécurisation du crédit interentreprises
Le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 précise les modalités d’application de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2009 instituant le fonds de sécurisation du crédit interentreprises.
par A. Astaixle 14 mai 2009
Le fonds de sécurisation du crédit interentreprises, institué par la seconde loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009, art. 21, JO 22 avr.), a pour objectif de garantir à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d’assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu’une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire. Ce dispositif temporaire est dénommé « CAP + » (V. Dalloz actualité, 3 avr. 2009, obs. X. Delpech isset(node/130508) ? node/130508 :...
