Formation professionnelle : adoption du texte par l’Assemblée nationale

Le texte, présenté en conseil des ministres le 29 avril 2009 (V. Dalloz actualité, 4 mai 2009, obs. Astaix isset(node/130926) ? node/130926 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130926), au sujet duquel la procédure d’urgence a été déclenchée, est issu d’une longue concertation, engagée début 2008, avec les partenaires sociaux et les régions ainsi que de différents rapports parlementaires dont celui rendu public le 4 décembre 2008 par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 5 janv. 2009, obs. Pastor isset(node/128982) ? node/128982 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128982 ; V. égal. rapport du 11 juill. 2007 de MM. Carle et Seillier). Il vise à la fois à rénover le dispositif de la formation professionnelle sur le long terme et à en faire, pour les mois à venir, une arme de la lutte contre la crise.

Comprenant une trentaine d’articles, articulée en huit titres, le projet de loi, assez technique, aborde les notions de droit à l’information (titre I), de simplification et développement de la formation professionnelle (titre II), de sécurisation des parcours professionnels (titre III), de contrats en alternance (titre IV), d’emploi des jeunes (titre IV bis), de gestion des fonds (titre V), d’organismes de formation (titre VI), et, enfin, de contrôle de la formation professionnelle (titre VII).

Information, orientation et simplification de la formation professionnelle

La formation professionnelle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle (art. L. 6314-3 c. trav.). Afin de permettre l’exercice de ce droit, est créé un service dématérialisé, gratuit, de qualité, accessible à toute personne, lui permettant de disposer d’une première information et d’un premier conseil personnalisé en matière d’orientation et de formation professionnelle et d’être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle (art. L. 6314-4 c. trav.). Une convention peut être conclue entre l’État, les régions et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (V. infra) pour concourir au financement de ce service.

Une section est insérée au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail traitant de la « portabilité du droit individuel à la formation ». Ces nouvelles dispositions visent à permettre, en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d’échéance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’octroi de sommes correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par un montant forfaitaire. Ces sommes peuvent être affectées : par un demandeur d’emploi, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de mesures d’accompagnement ; par un salarié, au financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des...