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Evaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation

par A. Astaixle 31 juillet 2009

Une ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier est publiée au Journal officiel du 25 juillet.

Sur la base de l’habilitation conférée par l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet d’adapter la législation au droit communautaire en vue de transposer la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et...

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