Banque-Assurance : une nouvelle autorité de contrôle

Risques, obligations prudentielles, encadrements : la crise financière n’en finit pas de charrier son lot de vocables anxiogènes. L’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ne déroge pas aux nouvelles pratiques de contrôle a priori puisqu’elle instaure une nouvelle autorité de supervision : l’Autorité de contrôle prudentiel, hydre née de la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du Comité des entreprises d’assurance. L’objectif poursuivi par le texte est d’améliorer l’efficacité du système français de supervision du secteur bancaire et de l’assurance autour de trois axes : sécurité, stabilité et influence.

Classiquement, le titre I^er du texte définit les pouvoirs de la nouvelle autorité. Cinquante articles, via l’article 1^er de l’ordonnance, sont ainsi insérés au sein du code monétaire et financier décrivant ses missions, son organisation et ses pouvoirs. On notera qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante sans personnalité morale. Les objectifs fixés placent sur le même plan la...