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Article
Pratiques commerciales réglementées : contenu des formulaires d’information
Pratiques commerciales réglementées : contenu des formulaires d’information
par A. Astaixle 24 juin 2010
Aux termes de l’article L. 121-65 du code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales réglementées, et, plus particulièrement, aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme,...
