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Article
Pratiques anticoncurrentielles : un rapport sur l’appréciation de la sanction
Pratiques anticoncurrentielles : un rapport sur l’appréciation de la sanction
par A. Astaixle 22 septembre 2010
Le rapport de la mission sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles a été remis, le 20 septembre 2010, au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La mission avait pour objet de faire, en lien avec l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF et la Chancellerie, des propositions sur la méthode envisageable pour améliorer la prévisibilité du montant des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles et donc leur caractère dissuasif.
Après cinq mois de travaux, comprenant...
