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Regroupement de crédits: fixation de seuil

par A. Astaixle 2 septembre 2010

Aux termes de l’article L. 313-15 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. Astaixblog Dalloz, 21 mai 2010), lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits...

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