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Article
Précisions sur les notes délivrées par les chauffeurs de taxis
Précisions sur les notes délivrées par les chauffeurs de taxis
par A. Astaixle 22 septembre 2010
Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, aux termes desquelles toutes prestations de services doivent faire l’objet, avant le paiement du prix, lorsque...
