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Article
SICAF: des précisions quant aux règles de fonctionnement
SICAF: des précisions quant aux règles de fonctionnement
Deux décrets du 20 septembre 2010, pris en application des dispositions relatives aux sociétés d’investissement à capital fixe, sont publiés au Journal officiel du 22 septembre.
par A. Astaixle 24 septembre 2010
Aux termes de l’article L. 214-147 du code monétaire et financier, la société d’investissement à capital fixe dite « SICAF », créée par l’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 3 févr. 2009, obs. Astaix isset(node/129542) ? node/129542 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129542), est une société anonyme qui a pour objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers, de dépôts et de liquidités, en diversifiant directement ou indirectement les risques d’investissement, dans le but de faire bénéficier ses actionnaires des résultats de cette gestion. Pour la réalisation de son objectif de gestion, elle peut octroyer des garanties (art. L. 211-38 c. mon....
