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Article
Modalités d’envoi d’un courrier recommandé électronique
Modalités d’envoi d’un courrier recommandé électronique
Un décret du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, est publié au Journal officiel du 4 février.
par A. Astaixle 7 février 2011
Aux termes de l’article 1369-8 du code civil, créé par l’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ».
Si le principe du recommandé électronique est donc acté, le texte renvoie en revanche à un décret en Conseil d’Etat quant aux...
