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Article
Class action : après les livres blanc et vert, la consultation
Class action : après les livres blanc et vert, la consultation
La Commission européenne a lancé, le 4 février 2011, une consultation publique sur l’avenir des recours collectifs dans l’Union européenne.
par A. Astaixle 11 février 2011
La Commission européenne travaille depuis plusieurs années à l’élaboration de normes européennes en matière de recours collectifs dans le domaine du droit de la consommation et du droit de la concurrence. Elle a, ainsi, adopté en 2005 un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, suivi d’un livre blanc en 2008 - tous deux comportant un chapitre consacré aux recours collectifs -, ainsi qu’un nouveau livre vert relatif, celui-ci, aux recours collectifs pour les consommateurs celui-là. La France, quant à elle,...
