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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Prêts sur gage corporel : information précontractuelle et conditions contractuelles

Un décret n° 2011-471 du 29 avril 2011, relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal, est publié au Journal officiel du 30 avril.

Agent public : périodes de référence de l’indemnité de GIPA

Le décret n° 2011-473 du 28 avril 2011, publié au Journal officiel du 30 avril, vient préciser les périodes de référence quant à la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). La GIPA, instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. Si ce traitement effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite...

Internet : le Conseil national du numérique (re)devient une réalité

Un décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique, présenté au conseil des ministres du 27 avril 2011, est publié au Journal officiel du 30 avril.

Une proposition de loi contre le démarchage téléphonique intempestif

Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Fusion des SA : une directive de codification

Une directive du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (SA), est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 29 avril. La troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des SA a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convenait donc de procéder à sa codification. La coordination avait cependant débuté dès la première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés...

Conservation des données : la Commission européenne évalue son dispositif

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Crédits renouvelables : application de la réforme aux contrats en cours

Le décret n° 2011-457 du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 27 avril, pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, fixe, conformément à l’article 61 de la loi, les conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours. La loi de réforme du crédit à la consommation (sur laquelle, V., not., Dalloz actualité, 5 juill. 2010, obs. A. Astaix...

Droit européen des contrats : le parlement européen soutient le projet

Les projets de contrats standards de l’Union européenne (UE) destinés aux échanges transfrontaliers des entreprises avec des sociétés et des consommateurs d’autres États membres, ont été approuvés par la commission juridique du parlement européen, le 12 avril 2011. Un système européen de droit des contrats, constituant une alternative aux disparités des droits nationaux des contrats, pourrait stimuler le commerce dans le marché unique, en améliorant la protection des consommateurs et la sécurité juridique. Son utilisation serait entièrement volontaire.

Douze chantiers pour le marché unique de 2012

À la suite de son programme de travail pour 2011 et de ses projets pour renforcer le marché unique, présentés en octobre dernier (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix ), la Commission européenne a dévoilé, le 13 avril (Communiqué IP/11/469), douze chantiers pour relancer le marché unique pour 2012. ...

Compétitivité juridique : vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?

Michel Prada a rendu public, le 17 avril 2011, un rapport, commandé par le garde des Sceaux, destiné à renforcer « la compétitivité juridique de la place de Paris ». Le rapport préconise, notamment, l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du droit. Il se penche également sur la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques.