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Une proposition de loi contre le démarchage téléphonique intempestif

Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

par A. Astaixle 4 mai 2011

Décidément au centre des préoccupations du Sénat, la protection de l’« individu numérique » (V. proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique adoptée le 23 mars 2010, Dalloz actualité, 26 mars 2010, obs. A. Astaix ) est de nouveau renforcée avec l’adoption de ce texte visant la protection du consommateur via la régulation et l’utilisation de ses données personnelles. Pourtant la législation et la réglementation actuelles prévoient déjà que le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c’est-à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing (L. n° 78-17 du 6 janv. 1978, art. 38 ; CPCE, art. R. 10). Cependant, et face à des pratiques commerciales de plus en plus agressives (appels à...

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