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Article
Fusion des SA : une directive de codification
Fusion des SA : une directive de codification
par A. Astaixle 4 mai 2011
Une directive du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (SA), est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 29 avril. La troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des SA a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convenait donc de procéder à sa codification. La coordination avait cependant débuté dès la première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États...
