Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Fusion des SA : une directive de codification

par A. Astaixle 4 mai 2011

Une directive du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (SA), est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 29 avril. La troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des SA a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convenait donc de procéder à sa codification. La coordination avait cependant débuté dès la première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :