A. Astaix

S’il est fréquent, voire quasi-systématique, qu’un moyen tende, sous le couvert de griefs de dénaturation, à remettre en cause l’appréciation faite par les juges du fond des documents produits par les parties, rare, en revanche, est le satisfecit obtenu devant la juridiction suprême. Une fois n’est pas coutume, dans une affaire de licenciements en « cascade », la chambre sociale s’est prononcée en ce sens en opérant un tel contrôle de dénaturation.

Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le mécanisme de responsabilité en cascade des divers acteurs électroniques tel que régi par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

L’ordonnance n° 2011-915 du 1^er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est publiée au Journal officiel du 2 août 2011.

Un décret du 1^er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national est publié au Journal officiel du 3 août.