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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Le code du travail est applicable – partiellement – au parlement européen

La chambre sociale, a invalidé, le 21 septembre 2011, sans pouvoir pleinement la sanctionner, la pratique du parlement européen consistant à utiliser des salariés intérimaires lors des sessions parlementaires.

Harcèlement : dénaturation des documents par le juge

S’il est fréquent, voire quasi-systématique, qu’un moyen tende, sous le couvert de griefs de dénaturation, à remettre en cause l’appréciation faite par les juges du fond des documents produits par les parties, rare, en revanche, est le satisfecit obtenu devant la juridiction suprême. Une fois n’est pas coutume, dans une affaire de licenciements en « cascade », la chambre sociale s’est prononcée en ce sens en opérant un tel contrôle de dénaturation.

Une session extraordinaire pour les droits des consommateurs et la sécurité sanitaire

Par décret du président de la République du 19 septembre 2011, le parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du mardi 27 septembre 2011.

Sites électroniques : la cascade de responsabilités est constitutionnelle

Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, le mécanisme de responsabilité en cascade des divers acteurs électroniques tel que régi par l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

Retraites : durée de cotisation des assurés nés en 1955

Le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 porte à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

OPCVM IV : une ordonnance de transposition

L’ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, prise en application de l’article 33 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transposant la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009, dite directive OPCVM IV, est publiée au Journal officiel du 2 août 2011.

Lutte contre le tabagisme : une circulaire et des précisions

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 (V. Dalloz actualité, 5 sept. 2011, obs. A. Astaix ) avait prévu la mise en œuvre de mesures de protection des mineurs face au tabagisme. Une...

Noms de domaine : précisions sur l’attribution du .fr

Un décret du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national est publié au Journal officiel du 3 août.

Majeurs protégés : rémunération du mandataire judiciaire

Un décret du 1er août 2011, relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, est publié au Journal officiel du 4 août.

Huissier de justice : modalités de l’exercice de la profession en qualité de salarié

Le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011, pris en application de la loi relative aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions au sein d’un office.