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- Avocat
Un décret du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national est publié au Journal officiel du 3 août.
par A. Astaixle 29 août 2011
Le texte, pris en application de l’article L. 45-7 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, précise les rôles respectifs de l’État, des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement dans l’attribution des noms de domaine ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux. Cet article dispose qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des articles L. 45 à L. 45-7 du code des postes et des...
