Huissier de justice : modalités de l’exercice de la profession en qualité de salarié

Aux termes de l’article 17 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (devenu l’art. 3 ter de l’ord. n° 45-2592 du 2 nov. 1945 relative au statut des huissiers), l’huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office d’huissier de justice. Le contrat de travail de cet huissier ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d’huissier de justice et le salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. La loi du 22 décembre 2010 renvoyait par ailleurs à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les règles applicables au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l’huissier de justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’officier public de l’huissier de justice salarié. C’est tout l’objet du présent texte publié au Journal officiel du 27...