Enquêteurs sociaux : conditions d’inscription sur la liste

L’article 1 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile dispose qu’il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile. La liste peut cependant faire l’objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. Elle est dressée par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel (art. 5).

L’article 2 du même décret précise les conditions d’inscription sur cette liste en ce qui concerne les personnes physiques : « Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :

• 1° être âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
• 2° exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité,...