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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Violation du secret des affaires : création d’un délit

L’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, laquelle crée, à cet effet, un délit éponyme.

Harcèlement sexuel : faute professionnelle ou vie privée ?

Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits. Si cette disposition ainsi que celles des articles L. 1153-2 du même code et 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ont le mérite de poser et définir l’interdiction du harcèlement sexuel au sein des relations de travail, la caractérisation de l’infraction peut s’avérer complexe.

Résolution des différends : simplification du recours amiable

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.

Surveillance vidéo : nouvelle application de l’exigence de transparence

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, notamment pour contrôler la durée du temps de travail, il lui incombe de respecter, en matière de preuve, un minimum de loyauté.

Toilettage des modalités de contrôles sur place de la commission nationale de l’informatique et des libertés

Un décret d’application de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits modifie les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Une carte d’étudiant pour les apprentis

Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel des 29 et 31 décembre 2011, étendent les réductions et avantages attachés à la carte d’étudiant aux personnes en formation en alternance.

Contrat d’apprentissage en PME : prolongation des aides à l’embauche

Un décret du 26 décembre 2011 proroge du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012 l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises, aide instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011. Les entreprises concernées sont celles de moins de deux cent cinquante salariés, à l’exclusion, pour l’apprentissage, des entreprises de moins de onze salariés. Le dispositif de prorogation est applicable aux contrats dont la date de début d’exécution sera comprise entre le 1er...

L’AMF lance une consultation sur le dispositif de traitement des réclamations

À la suite de la publication du rapport du 16 mai 2011 relatif à l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs (V. Dalloz actualité, 23 mai 2011, obs. A. Astaix ) et de la publication de la recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur le traitement des...

Rémunération des dirigeants et gouvernement d’entreprise : rapport de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public, le 13 décembre2011, son rapport 2011 concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.

OPA : l’AMF lance une consultation

L’Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique, depuis le 9 décembre 2011, des modifications portant sur certaines dispositions de son règlement général (Livre II, titre III) relatives aux offres publiques d’acquisition.

Les principales modifications envisagées sont les suivantes :