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Toilettage des modalités de contrôles sur place de la commission nationale de l’informatique et des libertés

Un décret d’application de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits modifie les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

par A. Astaixle 10 janvier 2012

Le texte, publié au Journal officiel du 30 décembre, précise, notamment, les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention (JLD) statue sur l’autorisation de contrôle sur place effectué par la CNIL.

Des garanties offertes aux organismes contrôlés
Le responsable des lieux ou son représentant est informé, au plus tard lors de l’arrivée des agents de la CNIL, de l’objet des vérifications que cette dernière compte entreprendre, de l’identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle ainsi que, le cas échéant, de son droit d’opposition à la visite, laquelle est alors portée au procès-verbal. En cas d’opposition, la CNIL a loisir de saisir le JLD afin d’obtenir l’autorisation nécessaire au contrôle sur...

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