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Le quotidien du droit en ligne

A. Astaix

Vie publique : consultations sur internet

Le premier ministre a présenté, en conseil des ministres, le 7 décembre 2011, un décret relatif aux consultations ouvertes sur internet. Depuis 2007, les instances de consultation ont été réduites et leurs procédures simplifiées en tirant parti des possibilités nouvelles offertes par les technologies de l’information et de la communication. L’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Dalloz actualité, 25 mai 2011, obs. J.-M. Pastor...

Consommation : des mesures européennes pour le règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

Transposition des directives prospectus et transparence : consultation de place

L’Autorité des marchés financiers (AMF) lance, par le biais d’un communiqué de presse publié le 28 novembre 2011, une consultation publique concernant la transposition de certaines dispositions de la directive 2010/73/UE, modifiant les directives Prospectus et Transparence, dans son règlement général.

Vente à distance et démarchage : publication de la directive consommateurs

La directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 22 novembre. Le texte, qui harmonise les différentes législations nationales en matière de protection du consommateur à distance, entrera en application dans les États membres le 13 juin 2014.

Modifications des horaires de travail : pouvoir de direction ou modification de contrat ?

Par deux arrêts du 3 novembre 2011, la chambre sociale vient apporter des précisions quant à la modification unilatérale par l’employeur des horaires de travail du salarié.

Contrôle de la durée du travail : conditions d’utilisation d’un GPS

Selon la Cour de cassation, un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du temps de travail d’un salarié que lorsque aucun autre moyen n’est possible. Si le salarié dispose d’une liberté d’organisation dans son travail, un tel usage est, de surcroît, prohibé.

Droit européen des contrats : bientôt un droit commun de la vente à caractère facultatif

Par le biais d’un communiqué rendu publique le 11 octobre 2011, la Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs.

Syndicat : l’invective politique protégée par la liberté d’expression

Dans une décision du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour entrave à la liberté d’expression de syndicalistes, lesquels avaient manié l’invective politique à l’encontre du maire d’une commune.

Protection des consommateurs : de faibles avancées sur l’internet et la téléphonie

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale, offre quelques pistes éparses de protection s’agissant des consommateurs en matière d’internet et de téléphonie. 

Droits sportifs audiovisuels : la fin de l’exclusivité ?

Les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dès lors qu’elles imposent l’obligation de ne pas fournir de dispositifs de décodage en vue de l’utilisation de contenus protégés à l’extérieur du territoire couvert par le contrat de licence.