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Contrôle de la durée du travail : conditions d’utilisation d’un GPS

Selon la Cour de cassation, un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du temps de travail d’un salarié que lorsque aucun autre moyen n’est possible. Si le salarié dispose d’une liberté d’organisation dans son travail, un tel usage est, de surcroît, prohibé.

par A. Astaixle 14 novembre 2011

Les systèmes de géolocalisation, dits GPS, contribuent, avers de la médaille, à améliorer la vie du salarié utilisant un véhicule professionnel ainsi que celle de son employeur. Ce dernier peut, notamment, grâce à un tel système, contrôler la sécurité des personnes ou des marchandises transportées ; mettre en œuvre une meilleure gestion des moyens en personnel et véhicules (prestations à accomplir en des lieux dispersés) ; assurer le suivi et la facturation d’une prestation. Il peut, surtout, contrôler non seulement la localisation de son salarié mais, également, comme dans l’espèce rapportée, son temps de travail. Le revers de l’outil consiste, bien entendu, en un risque potentiel d’atteinte aux droits et libertés des personnes au premier rang desquels figurent la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, puisque ces dispositifs permettent de connaître avec précision les itinéraires des conducteurs.

En droit du travail, de telles atteintes sont tolérées dès lors que le principe de proportionnalité, contenu à l’article L. 1121-1 du code du travail, est respecté : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas...

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