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Droit européen des contrats : bientôt un droit commun de la vente à caractère facultatif

Par le biais d’un communiqué rendu publique le 11 octobre 2011, la Commission européenne propose un droit commun européen de la vente à caractère facultatif pour stimuler les échanges et élargir le choix des consommateurs.

par A. Astaixle 19 octobre 2011

La Commission constate, en effet, qu’en dépit du succès du marché unique de l’Union européenne (UE), il subsiste des entraves au commerce transfrontières. Bon nombre d’entre elles résultent des divergences entre les législations sur la vente en vigueur dans les vingt-sept États membres. Elles compliquent les ventes à l’étranger et en augmentent le coût, notamment pour les petites entreprises. Les professionnels, dissuadés d’effectuer des transactions transfrontières en raison des obstacles engendrés par le droit des contrats, renoncent chaque année à un volume d’échanges intra-UE équivalant à 26 milliards d’euros au moins. En attendant, 500 millions de consommateurs européens sont privés d’un plus large choix et de prix plus avantageux en raison du nombre restreint de sociétés présentant des offres transfrontières, notamment sur les marchés nationaux de plus petite taille.

C’est pourquoi, dans le prolongement des douze chantiers destinés à relancer le marché unique (V. Dalloz actualité, 5 mai 2011, obs. A. Astaix ), la Commission européenne a...

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