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Protection des consommateurs : de faibles avancées sur l’internet et la téléphonie

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, adopté le 11 octobre 2011 par l’Assemblée nationale, offre quelques pistes éparses de protection s’agissant des consommateurs en matière d’internet et de téléphonie. 

par A. Astaixle 14 octobre 2011

Tarif social internet
La mesure emblématique du projet n’est pas à proprement parler une protection puisqu’elle concerne la création d’un « tarif social » quant à l’accès à internet. Si le texte reste silencieux sur le montant d’un tel tarif ou les conditions de revenus de bénéficiaires, renvoyant à des conventions ultérieures conclues entre l’État et les fournisseurs d’accès à l’internet (FAI), après avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC), il prévoit cependant que soit fournie « une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès à l’internet à haut débit en raison de leur niveau de revenu » (art. 5 projet de loi ; art. L. 33-9 CPCE).

En matière de téléphonie, une seconde mesure d’ordre social vise la protection des consommateurs handicapés (not. malentendants) : tout fournisseur de services de communications électroniques mobiles doit proposer au moins une offre relative à un terminal destinée aux consommateurs handicapés et mettre à leur disposition les informations relatives aux produits et services qui leur sont destinés (un arrêté viendra en préciser les contours).

Faillites des professionnels de la vente à distance
Afin de prévenir un éventuel préjudice financier des consommateurs ayant effectué un achat à distance alors que le professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services à distance est manifestement dans l’incapacité de respecter ses obligations, le texte ne propose – outre la médiation – qu’une mesurette, puisque bien utopique, consistant à confier à la Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la mission, après...

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