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Consommation : des mesures européennes pour le règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne a dévoilé, le 29 novembre 2011, un ensemble de mesures visant à donner à tous les consommateurs européens la possibilité de régler les litiges relatifs à l’achat d’un bien ou service en dehors des tribunaux, quel que soit le type de bien ou de service en cause et le lieu d’achat dans le marché unique européen.

par A. Astaixle 8 décembre 2011

Partant du constat qu’en 2010 un consommateur européen sur cinq a rencontré des problèmes lors de l’achat de biens et de services dans le marché unique (communiqué IP/11/1461), la Commission européenne déplore que les moyens de recours dits « extrajudiciaires » n’existent que dans certains secteurs d’activité ou régions de l’Union. La Commission souhaite donc remédier à cette lacune en donnant à tous les consommateurs européens la possibilité, non seulement de prévenir les litiges (V. Dalloz actualité, 1er déc. 2011, obs. A. Astaix ), mais également de les régler en dehors des tribunaux. Pour les consommateurs effectuant des achats par internet dans d’autres États membres, la Commission souhaite créer une plateforme européenne unique à laquelle ils pourront s’adresser pour régler en ligne tout litige de nature contractuelle et ce, dans les trente jours.

Le règlement extrajudiciaire des litiges repose sur l’intervention d’un tiers (un arbitre ou un médiateur, par exemple). Il s’agit d’une procédure plus abordable, plus rapide et plus simple qu’une procédure judiciaire mais qui reste mal connue des consommateurs et des entreprises. Selon les estimations, le coût des litiges de consommation non résolus atteint l’équivalent de 0,4 % du...

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