Résolution des différends : simplification du recours amiable

La Commission européenne a récemment annoncé qu’elle allait envoyer un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2011, obs. C. Fleuriot ) puisque les États membres n’avaient que jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire. Si la France avait cependant publié le 17 novembre dernier l’ordonnance n° 2011-1540 (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. C. Fleuriot ) portant transposition de cette directive, un décret d’application était toutefois nécessaire. C’est dire que le décret rapporté, pris pour application, donc, de l’ordonnance du 16 novembre 2011 précitée, mais également de la loi n° 2010-1609 du 22 novembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice (Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. Fleuriot ) était attendu.

Le texte précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative.

La résolution amiable des différends
Aux termes de l’article 1528 du code de procédure civile, les parties à un différend peuvent, à leur initiative, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats. La médiation et la conciliation conventionnelles s’entendent de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution...