- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Résolution des différends : simplification du recours amiable
Résolution des différends : simplification du recours amiable
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.
par A. Astaixle 24 janvier 2012
La Commission européenne a récemment annoncé qu’elle allait envoyer un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (V. Dalloz actualité, 9 déc. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/148985) ? node/148985 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148985) puisque les États membres n’avaient que jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire. Si la France avait cependant publié le 17 novembre dernier l’ordonnance n° 2011-1540 (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/148497) ? node/148497 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148497) portant transposition de cette directive, un décret d’application était toutefois nécessaire. C’est dire que le décret rapporté, pris pour application, donc, de l’ordonnance du 16 novembre 2011 précitée, mais également de la loi n° 2010-1609 du 22 novembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice (Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/138894) ? node/138894 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138894) était attendu.
Le texte précise les règles applicables à chacun des modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative.
La résolution amiable des différends
Aux termes de l’article 1528 du code de procédure civile, les parties à un différend peuvent, à leur initiative, tenter...
