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Violation du secret des affaires : création d’un délit

L’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, laquelle crée, à cet effet, un délit éponyme.

par A. Astaixle 26 janvier 2012

Dans le viseur de Bernard Carayon, auteur de la proposition de loi, sa quatrième sur le sujet, l’espionnage économique et industriel, lequel souffrirait de l’absence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises d’empêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents n’entrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires. En effet, aux termes de l’exposé des motifs, la valeur financière d’une entreprise, s’agissant de ses actifs immatériels, repose sur ses informations juridiques, financières, commerciales, scientifiques, techniques, économiques ou industrielles lesquelles ont fragilisées par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). Or, la protection des ces informations reste non seulement lacunaire mais également éparse (par ex. loi Godfrain n° 88-19, 5 juill. 1988, art. L. 111-1 s., L. 611-1 s., art. L. 613-1 à L. 613-7 et art. L. 621-1 CPI ; Loi informatique et libertés du 6 juill. 1978, etc.) et ne s’applique qu’à un nombre limité de personnes ou de cas.

Fort de ce constat et des affaires d’espionnage récentes (Valéo, Michelin, etc.), le député a donc proposé un nouveau droit du secret des affaires, inspiré du Cohen Act américain et du Traité relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ou « traité ADPIC »)...

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