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Majeurs protégés : rémunération du mandataire judiciaire

par A. Astaixle 1 septembre 2011

Un décret du 1er août 2011, relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, est publié au Journal officiel du 4 août.

Le texte, pris en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection...

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