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Article
Prêts sur gage corporel : information précontractuelle et conditions contractuelles
Prêts sur gage corporel : information précontractuelle et conditions contractuelles
Un décret n° 2011-471 du 29 avril 2011, relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal, est publié au Journal officiel du 30 avril.
par A. Astaixle 5 mai 2011
Le texte est pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de réforme de crédit à la consommation, dont le dispositif est entré en vigueur, pour l’essentiel, le 1er mai 2011. Jusqu’à présent, aucune des règles d’information du consommateur prévues pour les crédits à la consommation n’était applicable aux prêts sur gage. C’est désormais chose faite avec la loi de juillet 2010 puis avec le décret du 29 avril 2011 qui fixe le contenu et les modalités...
