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Conservation des données : la Commission européenne évalue son dispositif

La Commission européenne a publié, le 18 avril 2011, un rapport d’évaluation concernant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

par A. Astaixle 9 mai 2011

La directive sur la conservation des données impose aux États membres de contraindre les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications à conserver les données relatives au trafic et les données de localisation pendant une durée comprise entre six mois et deux ans aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions pénales graves. Le rapport présente, conformément à l’article 14 de la directive, une évaluation de l’application de celle-ci par les États membres et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs, compte tenu de l’évolution de la technologie des communications électroniques et des statistiques transmises à la Commission, afin de déterminer, s’il y a lieu, de modifier ses dispositions, notamment en ce qui concerne la couverture des données et les durées de conservation. Le document analyse également...

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