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Article
Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État
Un allègement de cotisations salariales n’est pas une aide d’État
La Cour de justice de l’Union européenne invalide une décision de la Commission qui avait qualifié d’aide d’État un allègement de charges au profit des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika.
par Jean-Marc Pastorle 23 septembre 2020
Dans une décision de juillet 2004, la Commission européenne avait qualifié d’aides d’État incompatibles les mesures exécutées en faveur des pêcheurs français à la suite du naufrage de l’Erika en 1999. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par le Conseil d’État d’un renvoi préjudiciel en interprétation sur la notion de « charges sociales », ne répond pas à la demande, mais elle invalide la décision de la Commission européenne.
La pollution consécutive au naufrage avait conduit le gouvernement à prendre des mesures consistant notamment à faire bénéficier l’ensemble des entreprises d’aquaculture et de pêche d’un allègement...
