Dissimulation du visage dans l’espace public : une circulaire et des précisions

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 14 oct. 2010, obs. Lavricblog Dalloz, 19 mai 2010) pose une interdiction générale de dissimulation du visage dans l’espace public (art. 1^er), ce dernier terme recouvrant les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. La violation de cette disposition se traduit par une peine contraventionnelle (amende de la 2^e classe ; 150 € au plus) et/ou de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Si la mesure visant à sanctionner le fait de contraindre un tiers à dissimuler son visage est entrée en vigueur immédiatement, la loi du 11 octobre a, en revanche, prévu un délai de six mois à compter de la promulgation du texte, s’agissant de l’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction générale de la dissimulation du visage. Cette interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.

Cette période de six mois, aujourd’hui quasi écoulée, a été mise à profit pour préparer les éléments d’information et de communication nécessaires à la sensibilisation du public, plus particulièrement l’information des personnes directement concernées par des pratiques de dissimulation du visage. La circulaire du 2 mars 2011, à destination, notamment des préfets et directeurs généraux des agences régionales de santé, s’en fait l’écho et rappelle les interdictions, ses exceptions légales et son champ d’application.

L’infraction est constituée dès lors qu’une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu’elle se trouve dans l’espace public ; ces deux conditions sont nécessaires et suffisantes. Les tenues...