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Article
L’exercice du droit syndical n’est pas lié à la représentativité
L’exercice du droit syndical n’est pas lié à la représentativité
par A. Astaixle 1 mars 2012
Aux termes de l’article L. 2141-4 du code du travail, l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Cependant, si les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les...
