Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

L’exercice du droit syndical n’est pas lié à la représentativité

par A. Astaixle 1 mars 2012

Aux termes de l’article L. 2141-4 du code du travail, l’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Cependant, si les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :