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Article
CHSCT : conditions de recours à une expertise
CHSCT : conditions de recours à une expertise
par A. Astaixle 28 février 2012
Aux termes de l’article L. 4614-12 du code du travail, depuis la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de « projet important » modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
La question s’est posée...
