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Responsabilité sociale des entreprises : le décret d’application est publié

Le décret relatif à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), plus précisément à leurs obligations de transparence en matière sociale et environnementale, qui était fort attendu, est publié au Journal officiel du 26 avril 2012.

par A. Astaixle 27 avril 2012

L’article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« Grenelle II ») a modifié l’article L. 225-102-1 du code de commerce relatif aux obligations de transparence pesant sur les sociétés en matière sociale et environnementale (sur la genèse de cet article introduit par la loi NRE, V. Sociétés cotées : information sociale et environnementale, A. Lienhard, D. 2002. Chron. 874 ). La loi « Grenelle II » a enrichit la teneur des informations devant figurer dans le rapport de gestion, a imposé une vérification des informations par un tiers indépendant et a également élargi le champ des sociétés concernées au delà des sociétés cotées, précédant en cela les travaux européens en la matière (s’agissant du paquet « entreprises responsables », V. entretien F. G. Trébulle, D. 2012. 144 ).

Bertrand Plancher, député chargé du suivi de l’application du Grenelle II, s’était ému, l’an passé, de ce que « la France voit le lobby de ses entreprises tenter de revenir sur les négociations actées. Après une première entorse avec la loi de régulation bancaire et financière qui a supprimé la possibilité, pour les parties prenantes, d’émettre un avis sur le volet Développement durable du rapport annuel des sociétés anonymes à leurs actionnaires, c’est désormais au seuil des 500 salariés que les lobbies s’attaquent en essayant de faire relever ce seuil à 5000 salariés » (V. communiqué de presse, 17 janv. 2011). Dans le même temps, les organisations engagées en faveur de la RSE déploraient que...

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