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Internet : les offres d’accès « illimité » sous surveillance

Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner un fournisseur d’accès à internet (FAI) à une amende délictuelle de 100 000 € pour un service défaillant dans son offre d’accès illimité.

par A. Astaixle 19 avril 2012

Le FAI en question, la société Free, par le biais de publicités très attractives, a offert, durant les années 2006-2007 des forfaits haut débit « triple play », pour un montant mensuel de 29,90 €, qui devaient permettre l’accès à internet en haut débit, comportant la téléphonie, la télévision et l’accès à internet donc. Nombre de consommateurs ont malheureusement expérimenté, à leurs dépens, les faits à l’origine de la procédure : une réception tardive – voire inexistante – de l’équipement devant permettre d’accéder à internet (en l’occurrence, une « Freebox ») en haut débit ; et/ou un équipement ne permettant pas d’avoir accès aux chaînes de télévision de façon continue, des interruptions intempestives ayant lieu ; et/ou une interruption des connexions pour les clients ayant souscrit un abonnement afin de jouer en ligne en raison d’une promesse de débit maximal ; et/ou des contacts avec une hotline coûteuse et inefficace ; et/ou, encore, l’obligation pour certains clients de résilier leurs contrats à leurs propres frais comprenant également l’envoi par La Poste de la box litigieuse, alors que d’autres se voyaient menacés de poursuites par le biais d’une société de recouvrement de créance s’ils faisaient opposition aux prélèvements effectués sur leurs comptes.

Transparence et bridage
Une plainte avec constitution de partie civile fut donc déposée devant le doyen des juges par l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir. La prétention reposait sur deux éléments : d’une part, une pratique commerciale trompeuse dans le fait d’avoir diffusé des messages publicitaires concernant des offres de fourniture internet, sous forme d’allégations fausses portant...

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