Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Clauses abusives : publication des listes « noire » et « grise »

L’article 86 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État (V. G. Patteta, Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ?, blog Dalloz, 8 janv. 2009) établirait deux listes de clauses abusives, l’une contenant des

par A. Astaix

Au Journal officiel du jeudi 19 mars 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 mars 2009.

Lutte contre la contrefaçon de médicaments : première analyse de la consultation de la Commission européenne sur la future directive communautaire

En 2006, plus de 2,7 millions de médicaments contrefaits ont été saisis aux frontières de l’Union européenne, soit une augmentation de 384 % par rapport à 2005. En réponse, la Commission européenne a décidé de mettre en place un outil législatif approprié. Le 11 mars 2008, sa direction générale « Entreprise et Industrie » a lancé une consultation publique relative à la préparation d’une directive permettant de combattre plus efficacement la contrefaçon de médicaments à usage humain. Dans les différentes réponses à cette consultation, la plupart des participants ont affirmé la né

Commission des clauses abusives: rapport d’activité 2008

Le rapport d’activité de la Commission des clauses abusives pour l’année 2008 est accessible sur le site www.clauses-abusives.fr/activ. Il fait état des trois recommandations publiées en 2008 relatives aux contrats de fourniture de voyages proposés sur internet, aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs (V. ces recommandations au Code de la consommation Dalloz, disponible dans la base « Droit des affaires » de

par V. Avena-Robardet

Action en paiement contre un débiteur en surendettement

L’ouverture d’une procédure de surendettement, contrairement à l’ouverture d’une procédure collective, n’oblige pas le créancier à poursuivre le règlement de sa créance dans le cadre et selon les voies prévues par la procédure de surendettement. Et « le juge, saisi d’une demande en paiement, fût elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement ». Le juge peut alors parfaitement constater l’accord du créancier sur l’octroi d’un dif

par V. Avena-Robardet