Affaires | Consommation

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits.

Quelles mesures entend prendre le gouvernement pour laisser au consommateur la possibilité d’acheter des micro-ordinateurs sans payer un système d’exploitation voire des logiciels d’application imposés ?