Affaires | Consommation

Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.

Mise en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la direction des fraudes de lignes directrices à l’attention des opérateurs économiques relatives à la communication sur les repères de consommation alimentaire et d’activité physique du Programme National Nutrition Santé (PNNS). Ces lignes directrices servent de référence lorsque un ou plusieurs repères de consommation alimentaire et d’activité physique du Programme National Nutrition Santé sont cités, ou évoqués, dans les communications dans le but de promouvoir un produit. Elles précisen

Il incombe à la banque, qui avait subordonné l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance, de s’informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement.

Si les faits soumis à son examen ne le lui permette pas, le juge n’est alors plus tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L.

Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Une recommandation n° 2008-3 de la commission des clauses abusives relative aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs est publiée au BOCCRF du 14 novembre 2008. Elle complète la recommandation n° 84-02 et examine différentes catégories de contrats de transport : services routiers réguliers publics de voyageurs et de transports ferroviaires, transports ferroviaires non urbains de voyageurs, transports routiers de services occasionnels, services réguliers de transport international de voyageurs par autocars.