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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

La conformité de l’interdiction des ventes avec prime et des ventes liées remise en cause

La directive 2005/29 du 11 mai 2005, en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, a privé les États membres de la possibilité d’adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles qu’elle définit. L’appréciation du caractère déloyal d’une pratique ne peut donc plus se faire qu’au regard des critères et des principes qu’elle contient.

par E. Petit

Consommation : codification de la directive sur les actions en cessation

La directive CE n° 2009/22 du 23 avril 2009, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er mai 2009, codifie à droit constant la directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. L’objectif de ce texte est de clarifier les règles permettant de mettre un terme aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs. Ce texte « entrera en vigueur le 29 décembre 2009 »,.

par J. Daleau

Clauses abusives et garanties du consommateurs : la proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la portée de l’« harmonisation complète »

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs (octobre 2008) rassemble dans un seul texte les quatre directives sur l’acquis communautaire en vue de l’« harmonisation totale » de la protection des consommateurs. Cet article éclaire les changements substantiels par rapport à deux de ces directives (clauses contractuelles abusives et ventes au consommateur), et l’ambiguïté du concept d’« harmonisation totale ». Soit celle-ci écartera l’application des dispositions nationales pouvant empiéter sur le domaine des règles harmonisées, conformément à l’inspiration économi

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d’un droit européen des contrats

La proposition de directive de la Commission européenne du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614) a principalement pour vocation d’améliorer l’acquis communautaire. Si des limites sont à déplorer, l’objectif est atteint grâce à une harmonisation totale et horizontale, ainsi qu’à un effort de définition et de systématisation du droit à l’information des consommateurs. La prise en compte de questions nouvelles, tel le transfert des risques en matière de vente, contribue par ailleurs à donner plus de corps à « l’acquis communautaire », en vue de la construct

Crédits immobiliers aux particuliers : prescription biennale

La ministre de la justice précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui prescrit par deux ans l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, revêt une portée générale. Ainsi, en l’absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l’action des professionnels en matière de crédit immobilier, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions, cet article a vo

par S. Lavric

Exercices de doctrine engagée : au sujet des limites de l’intervention normative anti-tabac

Sur des sujets difficiles comme la santé publique, il n’est pas aisé pour les membres de la doctrine, quel que soit le cadre, académique ou de consultation, dans lequel ils sont amenés à s’exprimer, de prendre position en faveur d’une thèse, en argumentant à partir de la pure technique de droit positif. Pourtant, en y mettant du sien et avec l’aide des sciences parallèles, telle la sociologie juridique, on peut le tenter. C’est ce qui sera ici esquissé, à partir d’hypothèses de « durcissement » des normes ou arrêts portant lutte contre le tabac, concentrées sur l’existence et l’influ

Présentation de la réforme du crédit à la consommation

Un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été présenté en conseil des ministres, le 22 avril 2009. Avec deux tiers des ménages qui en sont détenteurs et un encours de 140 milliards d’euros, le crédit à la consommation est plus que jamais, dans le contexte économique actuel, un « instrument populaire, utile et nécessaire ». Le texte, présenté par la ministre de l’économie, de l’emploi et de l’industrie, et élaboré avec le concours du haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, vise d’abord à garantir une commercialisation plus responsable et à mie

par S. Lavric