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Article
Crédit à la consommation affecté : imprudence du prêteur et restitution des fonds
Crédit à la consommation affecté : imprudence du prêteur et restitution des fonds
Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.
par V. Avena-Robardetle 24 novembre 2008
Contrat tripartite, le crédit à la consommation affecté permet le paiement direct du vendeur par le prêteur. Et lorsque les choses se passent mal, que le produit acheté n’est pas livré ou pas conforme, la résolution du contrat principal entraîne celle du contrat de crédit (art. L. 311-21 c. consom.). En principe, cependant, le consommateur doit, en cas de résolution du contrat principal, rembourser à l’organisme de crédit les sommes versées pour son compte alors même que le capital prêté a été versé directement au vendeur (Civ. 1re, 9 nov. 2004, Bull. civ. I, n° 263 ; D. 2005. AJ 76 
; RTD com. 2005. 156, obs. Legeais ; JCP E 2004, n° 51, p. 2000 ; Banque et Droit mars-avr. 2006. 75, obs. Guillot ; RJDA 2005, n° 316 ; Dr. et proc. 2005. 114, obs. Bazin ; 16 janv. 1996, CCC 1996. Comm. 47, obs. Raymond ; 10 juill. 1995, CCC 1995. Comm. 192, obs. Raymond ; 8 juill. 1994, CCC 1995. Comm. 213 ; 2 mai 1989, Bull. civ. I, n° 181). Cela étant, si le prêteur délivre les fonds au vendeur ou au...
