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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Publication de la loi sur le tourisme : professions du tourisme

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant le volet sur les professions du tourisme.
Régime de la vente de voyages et de séjours

par E. Royer

Publication de la loi sur le tourisme : modernisation de l’offre touristique

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant la modernisation et la rénovation de l’offre touristique.
Réforme du classement des hôtels de tourisme et des hébergements touristiques

par E. Royer

Protection de la caution : notion de créancier professionnel

Le créancier professionnel au sens de la loi Dutreil du 1er août 2003 s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

par X. Delpech

Publicité comparative et mensongère en matière de médicaments

Un laboratoire fait paraître plusieurs brochures destinées aux professionnels de santé, annonçant la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique d’un médicament connu, le Mopral 20 mg. Le laboratoire titulaire de la marque Mopral tente alors d’obtenir la condamnation de celui produisant le médicament générique à la fois pour publicité comparative illicite et pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Sur les deux fondements il obtient gain de cause devant les juges du fond, et, dans un cas comme dans l’autre, la cassation est prononcée.

par X. Delpech

Délai de forclusion : interruption par la saisine d’un juge incompétent

La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, y compris au délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.

par X. Delpech

Au Journal officiel du mardi 30 juin 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 juin 2009.