Affaires | Consommation

L’ouverture d’une procédure de surendettement, contrairement à l’ouverture d’une procédure collective, n’oblige pas le créancier à poursuivre le règlement de sa créance dans le cadre et selon les voies prévues par la procédure de surendettement. Et « le juge, saisi d’une demande en paiement, fût elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement ». Le juge peut alors parfaitement constater l’accord du créancier sur l’octroi d’un dif

Le taux de l’intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l’année 2009. Rappelons-que selon l’article L. 313-2, alinéa 2, du code de la consommation, « il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux ».

Qu’il s’agisse de l’ouverture d’une simple procédure de surendettement ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, comme nous l’enseigne l’arrêt du 5 février 2009, le créancier peut toujours obtenir un titre exécutoire (sur la possibilité d’une action tendant à l’obtention d’un titre exécutoire en prévision de l’échec du plan, V. Civ. 2^e, 22 mars 2006, Bull. civ. II, n° 89 ; BRDA 2006, n° 8, p. 11 ; 18 nov. 2004, Bull. civ. II, n° 500). Dès lors, le juge n’est nullement tenu de rechercher d’office si le défendeur défail

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L.

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté, le 4 février 2009, en conseil des ministres, un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

La directive 2008/122/CE du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle remplace la précédente directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 dont elle actualise les dispositions, dans le sens d’un rapprochement accru des législations pertinentes des États membres, afin de « renforcer la sécurité juri

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’une des conditions de recevabilité d’une demande de redressement d’un débiteur placé dans une situation qui n’est pas irrémédiablement compromise : l’exigence de sa bonne foi.