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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Surendettement : dettes à l’égard d’une maison de retraite

Soumis par à 30 mars 2009 - 00:00

La notion de « dettes alimentaires » est précisée par la Cour de cassation qui en fait une interprétation stricte.

par I. Tchotourian

Clauses abusives : publication des listes « noire » et « grise »

Soumis par à 20 mars 2009 - 01:00

L’article 86 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État (V. G. Patteta, Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ?, blog Dalloz, 8 janv. 2009) établirait deux listes de clauses abusives, l’une contenant des

par A. Astaix

Au Journal officiel du jeudi 19 mars 2009

Soumis par à 19 mars 2009 - 01:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 mars 2009.

Commission des clauses abusives: rapport d’activité 2008

Soumis par à 26 février 2009 - 01:00

Le rapport d’activité de la Commission des clauses abusives pour l’année 2008 est accessible sur le site www.clauses-abusives.fr/activ. Il fait état des trois recommandations publiées en 2008 relatives aux contrats de fourniture de voyages proposés sur internet, aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et aux contrats de transports terrestres collectifs de voyageurs (V. ces recommandations au Code de la consommation Dalloz, disponible dans la base « Droit des affaires » de

par V. Avena-Robardet

Lutte contre la contrefaçon de médicaments : première analyse de la consultation de la Commission européenne sur la future directive communautaire

Soumis par à 26 février 2009 - 01:00

En 2006, plus de 2,7 millions de médicaments contrefaits ont été saisis aux frontières de l’Union européenne, soit une augmentation de 384 % par rapport à 2005. En réponse, la Commission européenne a décidé de mettre en place un outil législatif approprié. Le 11 mars 2008, sa direction générale « Entreprise et Industrie » a lancé une consultation publique relative à la préparation d’une directive permettant de combattre plus efficacement la contrefaçon de médicaments à usage humain. Dans les différentes réponses à cette consultation, la plupart des participants ont affirmé la né