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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Sécurité des manèges : calendrier des textes d’application

Soumis par à 6 mai 2009 - 00:00

Interrogée sur l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (sur l’adoption de cette loi, reproduite dans le Code de la consommation Dalloz 2009, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2008, obs. Royer isset(node/121192) ? node/121192 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>121192), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, par réponse ministérielle, que le décret d’application a été signé le 30 décembre 2008 et publié au Journal officiel le lendemai

par S. Lavric

La conformité de l’interdiction des ventes avec prime et des ventes liées remise en cause

Soumis par à 5 mai 2009 - 00:00

La directive 2005/29 du 11 mai 2005, en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, a privé les États membres de la possibilité d’adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles qu’elle définit. L’appréciation du caractère déloyal d’une pratique ne peut donc plus se faire qu’au regard des critères et des principes qu’elle contient.

par E. Petit

Consommation : codification de la directive sur les actions en cessation

Soumis par à 4 mai 2009 - 00:00

La directive CE n° 2009/22 du 23 avril 2009, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er mai 2009, codifie à droit constant la directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. L’objectif de ce texte est de clarifier les règles permettant de mettre un terme aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs. Ce texte « entrera en vigueur le 29 décembre 2009 »,.

par J. Daleau

Clauses abusives et garanties du consommateurs : la proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la portée de l’« harmonisation complète »

Soumis par à 30 avril 2009 - 00:00

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs (octobre 2008) rassemble dans un seul texte les quatre directives sur l’acquis communautaire en vue de l’« harmonisation totale » de la protection des consommateurs. Cet article éclaire les changements substantiels par rapport à deux de ces directives (clauses contractuelles abusives et ventes au consommateur), et l’ambiguïté du concept d’« harmonisation totale ». Soit celle-ci écartera l’application des dispositions nationales pouvant empiéter sur le domaine des règles harmonisées, conformément à l’inspiration économi

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la construction d’un droit européen des contrats

Soumis par à 30 avril 2009 - 00:00

La proposition de directive de la Commission européenne du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs (COM(2008)614) a principalement pour vocation d’améliorer l’acquis communautaire. Si des limites sont à déplorer, l’objectif est atteint grâce à une harmonisation totale et horizontale, ainsi qu’à un effort de définition et de systématisation du droit à l’information des consommateurs. La prise en compte de questions nouvelles, tel le transfert des risques en matière de vente, contribue par ailleurs à donner plus de corps à « l’acquis communautaire », en vue de la construct

Crédits immobiliers aux particuliers : prescription biennale

Soumis par à 29 avril 2009 - 00:00

La ministre de la justice précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui prescrit par deux ans l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, revêt une portée générale. Ainsi, en l’absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l’action des professionnels en matière de crédit immobilier, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions, cet article a vo

par S. Lavric