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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international

Quoique l’un et l’autre réputés parties faibles, le salarié et le consommateur ne bénéficient pas de la même protection dans l’ordre international spécialement à l’égard des clauses de juridiction. C’est en effet à un régime de sévérité que leur insertion dans un contrat de travail assujettit les clause attributives de juridiction, déclarées nulles lorsqu’elles dérogent à des règles impératives de compétence, et les clauses compromissoires déclarées inopposables au salarié. En revanche, insérées dans un contrat de consommation, les mêmes clauses sont exposées à un régime permissif qu

Réforme du Conseil national de la consommation

Interrogé sur l’avenir de la Confédération nationale du logement (CNL) au sein du Conseil national de la consommation (CNC) et, plus largement, sur les ambitions du gouvernement après le rapport sur la place du mouvement consumériste en France élaboré par la conseillère d’État Dominique Laurent (qui préconise de réduire de 17 à 11 le nombre d’associations siégeant au CNC), le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’une réforme du CNC est envisagée de l

par S. Lavric

Dates des soldes fixes d’hiver 2010

En application des dispositions de l’article D. 310-15-2 du code de commerce, les soldes d’hiver débutent chaque année le deuxième mercredi de janvier à 8 heures du matin, cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Ce deuxième mercredi du mois de janvier 2010 tombant un 13, les soldes fixes d’hivers débuteront en conséquence le 6 janvier à 8 heures du matin.

par E. Chevrier

Action de groupe : la question à l’étude au Sénat

Réunie le mercredi 21 octobre 2009 sous la présidence de monsieur Jean-Jacques Hyest, la commission des lois du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d’examiner l’opportunité et les conditions de l’introduction de l’action de groupe en droit français.

par A. Astaix

Syndics de copropriété: vers plus de réglementation

Avant la fin du premier trimestre 2010, un arrêté va fixer la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

par Y. Rouquet

Action de groupe : un nouveau revers

Avant la tenue des assises de la consommation (le 26 oct. 2009 à Bercy) et alors que vient de s’ouvrir, le 6 octobre, aux États-Unis, le procès de Vivendi, initié par des plaignants français - dont le nombre pourrait atteindre le million, soit le nombre d’investisseurs ayant détenu des actions du groupe durant la période 2000-2002 - contraints de s’exiler devant les tribunaux new-yorkais en raison de l’absence d’une possibilité d’action de groupe en France, les députés ont, le 20 octobre, refusé d’adopté une proposition de loi (déposée par le groupe socialiste) relative à la suppression d

par A. Astaix

Copropriété: vers l’instauration d’une période d’essai pour les syndics?

A un député qui interpellait le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la nécessité d’aider les copropriétaires à sélectionner de « bons syndics », il a été répondu que le Conseil national de la consommation (CNC) a été chargé d’y réfléchir.
Plus précisément, la réponse ministérielle indique que le CNC a été mandaté « pour mener une réflexion sur les conditions de désignation et de changement de syndics de copropriété ».

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du jeudi 15 octobre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 octobre 2009.