E. Petit

La fin de l’interdiction des ventes subordonnées confirmée

La cour d’appel de Paris, en reprenant à son compte l’interprétation donnée par la CJCE le 23 avril 2009 des dispositions de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que ses indications sur la méthodologie du contrôle que doit opérer le juge national, confirme la fin de l’interdiction des ventes subordonnées en droit français.

La conformité de l’interdiction des ventes avec prime et des ventes liées remise en cause

La directive 2005/29 du 11 mai 2005, en procédant à une harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales, a privé les États membres de la possibilité d’adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles qu’elle définit. L’appréciation du caractère déloyal d’une pratique ne peut donc plus se faire qu’au regard des critères et des principes qu’elle contient.

Le nouveau droit des promotions de déstockage

Avec la réforme de la réglementation des ventes en soldes initiée par la loi du 4 août 2008 et le nouvel arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur en date du 31 décembre 2008, tout est en place pour réaliser toute l’année des promotions de déstockage.