La fin de l’interdiction des ventes subordonnées confirmée

Deuxième manche pour Orange Sports dans l’affaire qui l’opposait à ses deux concurrents, Free et SFR. À l’origine du contentieux, rappelons-le, l’offre « multiplay » réservant aux seuls abonnés à une offre ADSL Orange la possibilité – pour 6 € de plus par mois – de visionner sur la chaîne Orange Sports, en exclusivité, une partie des matchs de la ligue 1 de football. Une offre contraire aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de la consommation qui interdit les ventes liées, selon Free et SFR, qui avaient obtenu gain de cause devant le tribunal de commerce de Paris le 23 février 2009, avec l’interdiction faite à Orange de poursuivre la commercialisation de son offre.

Une décision conforme à l’interdiction française des ventes liées, certes, mais une interdiction nationale contraire au droit communautaire, comme l’avait entretemps laissé augurer la CJCE à propos des « offres conjointes » interdites par la loi belge (CJCE 23 avr. 2009, D. 2009. AJ. 1273, obs. Petit ). Et c’est en reprenant fidèlement l’interprétation de la CJCE des dispositions de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que ses indications sur la méthodologie du contrôle que doit opérer le juge national, que la cour d’appel de Paris infirme le jugement du tribunal de commerce : l’offre d’Orange ne constitue pas « une pratique commerciale déloyale ».

Une décision très importante à au moins deux titres : elle confirme que l’interdiction interne des ventes liées n’est pas...