La conformité de l’interdiction des ventes avec prime et des ventes liées remise en cause

La directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales s’oppose à l’instauration ou au maintien d’une réglementation nationale qui pose le principe d’une interdiction générale des « offres conjointes » destinées aux consommateurs. Voilà rapidement résumée la décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) le 23 avril 2009 à propos de l’interdiction posée par la loi belge. Or, puisque cette interdiction est très proche de l’interdiction des ventes avec prime et des ventes par lots retenue par le droit français, et dans la mesure où les deux réglementations sont construites selon le même modèle – un principe général d’interdiction assorti d’exceptions limitativement énumérées –, modèle précisément condamné par la CJCE, cette décision pose la question de la conformité de la réglementation française des ventes avec prime et des ventes par lots, et apporte, dans le même temps, tous les éléments d’une réponse assurément négative.

À l’origine de l’affaire, deux opérations promotionnelles : la première consistait, pour la société Total Belgium, à offrir aux consommateurs détenteurs de la carte Total-Club, trois semaines de service d’aide au dépannage pour l’achat d’au moins 25 litres de carburant pour une voiture, 10 litres pour un vélomoteur. La seconde était le fait d’une société éditrice de magazines qui avait proposé dans une revue un carnet de 47 pages contenant des bons de réduction de 15 à 25 % à valoir sur différents produits de lingerie. Deux...