Affaires | Consommation

Interpellé sur le contenu de la proposition de directive relative au droit des consommateurs présentée par la commission européenne au parlement et au conseil des ministres le 8 octobre 2008 (qui, en l’état, opte pour une harmonisation complète qui se traduit par une baisse du niveau de protection du consommateur français), le secrétaire d’État chargé des affaires européennes précise, dans une réponse ministérielle, les orientations suivies par la France au cours des négociations sur ce texte.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant le volet sur les professions du tourisme.
Régime de la vente de voyages et de séjours

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant la modernisation et la rénovation de l’offre touristique.
Réforme du classement des hôtels de tourisme et des hébergements touristiques

Un laboratoire fait paraître plusieurs brochures destinées aux professionnels de santé, annonçant la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique d’un médicament connu, le Mopral 20 mg. Le laboratoire titulaire de la marque Mopral tente alors d’obtenir la condamnation de celui produisant le médicament générique à la fois pour publicité comparative illicite et pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Sur les deux fondements il obtient gain de cause devant les juges du fond, et, dans un cas comme dans l’autre, la cassation est prononcée.

Le créancier professionnel au sens de la loi Dutreil du 1^er août 2003 s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

La citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, cette règle s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, y compris au délai biennal de forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation en matière de crédit à la consommation.