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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Honoraires de syndics: parution de l’arrêté

Un arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs d’immeubles et aux syndics.

par Y. Rouquet

Un compromis d’arbitrage n’est pas une clause abusive

Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par X. Delpech

Éco-participation sur les appareils électriques: bilan

Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, revient, dans une réponse ministérielle publiée le 2 mars 2010, sur le dispositif d’éco-participation sur les équipements électriques et électroniques, issu du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, codifié aux articles R. 543-172 à R.

par S. Lavric

Annonce de réduction de prix et indications chiffrées

La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, énoncées dans la circulaire du 7 juillet 2009 (V. ces textes au Code de la consommation Dalloz) ne limitent pas abusivement la portée de cet arrêté.

par E. Chevrier