Publication de la loi sur le tourisme : modernisation de l’offre touristique

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Voici les dispositions intéressant la modernisation et la rénovation de l’offre touristique.

Réforme du classement des hôtels de tourisme et des hébergements touristiques

Si la décision de classement des hôtels de tourisme relève toujours de l’Etat, la validité de cette décision est limitée à cinq ans et les visites préalables des établissements seront désormais accomplies par des organismes privés évaluateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC), et non plus par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le même processus s’applique pour le classement des hébergements touristiques (résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances).

Rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers

Six mois après la promulgation de la loi, le gouvernement devra adresser au parlement un rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers en application de l’arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels).

Usage des dénominations et appellations...