E. Royer

Le contribuable qui a obtenu une autorisation de plaider doit, en cas de recours, se pourvoir à titre conservatoire sans attendre la décision du juge sur sa nouvelle demande d’autorisation, mais après avoir saisi la collectivité.

Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 13 juillet 2010, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2010. Les députés ont apporté des modifications essentiellement de précision à ce texte qui modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le décret n° 2010-926 du 3 août 2010 simplifie la procédure de délivrance ou de renouvellement du passeport à l’étranger. Le demandeur peut désormais, lors du dépôt de sa demande, demander que la remise du passeport ait lieu soit à l’occasion d’un déplacement de l’autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de la circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les paragraphes III et IV de l’article 137 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a réformé le régime de la « surpension » dont bénéficient les fonctionnaires retraités résidant outre-mer sont conformes à la Constitution, a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 2010.