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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Référé-suspension, concours de la force publique et droit au logement

Le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique à l’exécution d’un jugement permettant leur expulsion, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2010.

Etendue de la responsabilité solidaire en matière médicale

Lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 2 juillet 2010.

Action de la victime contre l’assureur : compétence administrative

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors qu’il est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.

Une réforme constitutionnelle pour l’équilibre des finances publiques?

Le premier ministre va engager une consultation des partis et groupes politiques du parlement en vue d’une réforme constitutionnelle portant sur la gouvernance des finances publiques, a annoncé le président de la République à l’issue de la deuxième session de la conférence sur le déficit, qui s’est tenue le 20 mai 2010. Cette consultation devrait débuter en juin, après la remise du rapport définitif de Michel Camdessus sur cette question. D’ores et déjà, Nicolas Sarkozy a fait siennes certaines propositions du rapport d’étape du gouverneur honoraire de la Banque de...

Le Sénat complète le projet de loi organique sur le Conseil économique, social et environemental

Les sénateurs ont adopté le 5 mai 2010 le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE) en consolidant voire en amplifiant sa modernisation. Il a ainsi été prévu que les avis rendus en réponse à une saisine « populaire », délibérés par l’assemblée plénière, devraient être rendus dans un délai maximal d’un an. Par ailleurs, la composition du CESE a été précisée avec l’adoption d’un dispositif favorisant sa révision régulière. À noter également l’organisation d’une procédure de consultation du CESE en urgence.

Quelle est la «résidence administrative» d’un praticien hospitalier?

Après avoir rappelé que les médecins des établissements publics de santé relèvent d’un statut fixé par décret en Conseil d’État et que les dispositions régissant le remboursement de leurs frais de déplacement ne sont donc pas régies par le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 relatif à la fonction publique hospitalière, le Conseil d’État a été conduit à préciser quelle est la « résidence administrative » d’un praticien exerçant dans un centre hospitalier dans le domaine psychiatrique. Pour le Conseil d’État, « nonobstant l’article L.

Installations classées: la notion d’exploitant précisée

Seul le titulaire de l’autorisation d’exploitation d’une installation classée peut être qualifié d’exploitant, a jugé le Conseil d’État.

Actions relatives aux rémunérations des agents publics: prescription quinquennale

Toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale en application du code civil, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2010.

La France condamnée pour mauvaise transposition de la directive Habitats

Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne sur trois points la France, pour transposition incorrecte de la directive 92/ 43/ CEE du 21 mai 1992 « Habitats » prévoyant la mise en place du réseau Natura 2000.

Dans quel délai l’État doit-il apporter le concours de la force publique en vue d’une expulsion?

Le Conseil d’État durcit sa jurisprudence sur le délai au-delà duquel l’État voit sa responsabilité engagée du fait d’un retard à apporter son concours à l’exécution d’une décision d’expulsion. On sait que si l’autorité de police dispose d’un délai pour procéder à l’exécution matérielle du jugement ou de l’ordonnance d’expulsion, la responsabilité de l’État est engagée si ce délai se prolonge anormalement. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que l’indemnisation débutait seulement deux mois après que l’huissier eut demandé l’évacuation des lieux par les soins...